Conditions de transmission et d’utilisation des documents

1. Champ d’application et destinataire

Les présentes conditions définissent les modalités de transmission au bureau de conseil en mobilier Import Furniture de photographies, images, descriptions, plans de locaux, projets, dessins techniques, spécifications, offres de fabricants, correspondances, liens et autres documents et fichiers (ci-après les Documents). Le destinataire et responsable du traitement des données personnelles est Svirin Family (OOO), INN 7728727210, KPP 772801001, OGRN 1107746115905. Adresse : 18-175, Akademika Kapitsa, Moscou, 117647.

Les Documents sont transmis dans les champs de texte et les liens du formulaire, ou par e-mail à order@import-furniture.ru. Le formulaire du site ne permet pas de téléverser des pièces jointes. Tout autre moyen d’échange de fichiers est convenu séparément. Les conditions s’appliquent à la demande initiale et à la correspondance associée ; les particularités de l’exécution d’une commande acceptée sont également régies par le contrat.

La transmission des Documents ne conclut pas à elle seule un contrat payant, ne confirme pas l’accord sur une commande et ne crée aucune obligation de payer les services. La consultation de la page ne remplace pas la manifestation de volonté de l’expéditeur et n’accorde pas au bureau des droits illimités sur ses informations.

2. Licéité de la transmission et pouvoirs de l’expéditeur

L’expéditeur transmet des Documents qu’il a obtenus légalement et qu’il est autorisé à fournir pour l’examen de la demande. S’il agit au nom d’un client, d’un designer, du propriétaire des locaux ou d’une organisation, il doit disposer des pouvoirs correspondants.

Avant l’envoi, les informations sans rapport avec la mission doivent être exclues ou masquées : coordonnées et images de personnes superflues, données de passeport, informations de paiement, mots de passe, codes d’accès, adresse exacte du domicile et autres données excessives. Les informations à accès restreint ne sont transmises que sur un fondement juridique et selon des modalités de protection convenues.

Si les Documents contiennent des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle, des données personnelles d’autres personnes ou des informations confidentielles de tiers, les droits ou autorisations applicables ou un autre fondement prévu par la loi doivent exister. Sur demande justifiée du bureau, l’expéditeur précise la source, ses pouvoirs et l’étendue de l’utilisation autorisée. L’attestation de l’expéditeur ne remplace pas l’obligation du bureau de déterminer lui-même un fondement suffisant pour le traitement.

3. Utilisation dans le cadre de la demande et de la commande

Dans les limites des droits existants et des fondements juridiques distincts, le bureau reçoit les Documents, en prend connaissance et réalise les copies techniques, la systématisation, la conservation et l’analyse nécessaires pour préciser la mission, comparer les offres, établir un chiffrage préliminaire et préparer une réponse. L’accès n’est accordé qu’aux personnes habilitées et dans la mesure nécessaire au travail.

Les exigences peuvent être réunies dans une liste de paramètres, des extraits, un cahier des charges technique anonymisé ou une spécification comparable. L’utilisation d’images, de projets et de dessins techniques protégés précis au-delà de la consultation autorisée nécessite un fondement approprié et le respect des restrictions du titulaire des droits.

Après la conclusion d’un contrat, les Documents concernés, les actions autorisées, les destinataires, les résultats et les délais sont définis par le contrat et la loi. La demande initiale ne donne pas le droit d’utiliser toutes les informations transmises pour n’importe quelle mission future.

4. Transmission aux fabricants et aux autres intervenants

Pour une première demande à un fabricant ou fournisseur, des exigences anonymisées sont transmises dans la mesure du possible : type de meubles, dimensions, matériaux, quantité et conditions nécessaires. Le plan d’origine, la photographie de l’intérieur ou le projet ne sont transmis que dans la mesure nécessaire, sur un fondement approprié et dans le respect de la confidentialité convenue.

La communication nécessaire des Documents aux fabricants, transporteurs, inspecteurs et autres intervenants de la commande est déterminée par les actions confiées. Les prestataires techniques de messagerie et d’hébergement peuvent assurer l’échange et la conservation dans les conditions décrites dans la politique de traitement des données. Les présentes conditions n’autorisent ni l’accès ni la divulgation à un nombre indéterminé de personnes.

L’envoi d’une demande ne constitue pas une autorisation inconditionnelle de transmettre des données personnelles à n’importe quel fournisseur étranger. Si une telle transmission est nécessaire, le destinataire, les données, la finalité et le fondement juridique sont définis séparément, et les exigences applicables de sécurité, de localisation et de transfert transfrontalier sont respectées. En l’absence de fondement suffisant, les informations ne sont pas transmises.

5. Droits de propriété intellectuelle et publication

L’expéditeur et les autres titulaires de droits conservent leurs droits respectifs. La transmission d’un fichier ou d’un lien n’emporte ni cession des droits exclusifs ni octroi d’une licence inconditionnelle pour tous les modes d’utilisation.

La photographie d’un objet appartenant à un tiers peut servir de référence visuelle pour discuter des souhaits. Cela n’autorise pas la violation des droits sur la photographie, le projet, le design protégé ou d’autres éléments. La possibilité de fabriquer un objet à partir d’une référence, les autorisations nécessaires et la correspondance du résultat sont précisées séparément.

La publication des Documents sur le site, dans un portfolio, sur les réseaux sociaux, dans la publicité ou dans des bases de données publiques ne fait pas partie de l’examen ordinaire d’une demande. Son fondement juridique, son étendue et ses conditions d’utilisation sont définis séparément. L’envoi d’une image ne vaut pas consentement à publier le nom du client, l’intérieur de son domicile ou son témoignage.

Les Documents ne sont pas transmis aux systèmes d’analyse des visites et ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles sur le seul fondement d’une demande. Les autres modes d’utilisation, y compris l’octroi d’une licence, nécessitent un fondement approprié distinct et un accord.

6. Confidentialité et sécurité des échanges

Le bureau limite l’accès aux Documents aux personnes qui en ont besoin pour la mission concernée et respecte les exigences applicables à la protection des informations. Les conditions particulières de confidentialité, l’interdiction de transmission à certaines personnes et la nécessité d’un accord distinct doivent être signalées avant la transmission d’informations à accès restreint.

N’envoyez pas de fichiers exécutables, de pièces jointes malveillantes ou de liens exigeant la transmission de mots de passe et de codes bancaires. Le bureau peut refuser d’ouvrir un fichier suspect et demander un format sûr, une copie anonymisée ou des précisions sur le fondement juridique. Cela ne dégage pas le bureau de ses propres obligations de protection et de traitement licite des données déjà reçues.

7. Durées de conservation et suppression

Si aucun contrat n’a été conclu, les Documents de la demande, y compris les copies sous le contrôle du bureau dans la messagerie et les autres systèmes utilisés, sont conservés jusqu’à la fin de l’examen, mais au maximum 90 jours calendaires après le dernier message ou échange substantiel. En l’absence de communication ultérieure, le délai court à compter de la réception de la demande. Une notification automatique ne prolonge pas à elle seule ce délai.

Une fois la finalité atteinte ou le délai écoulé, les Documents sont supprimés en l’absence de fondement juridique distinct pour poursuivre leur conservation. Les documents contractuels nécessaires et les documents comptables obligatoires sont conservés pendant les durées applicables ; l’existence d’un tel fondement n’autorise pas la conservation d’éléments excessifs.

Aucune archive publique des pièces jointes des clients n’est créée sur le site. Les copies techniques et de sauvegarde ne sont utilisées que dans les limites du fondement correspondant et sont supprimées selon le cycle de mise à jour établi ; elles ne servent pas à reprendre un traitement dont le fondement a cessé.

Pour demander la rectification des Documents, la limitation de leur utilisation ou leur suppression, vous pouvez écrire à order@import-furniture.ru, en indiquant la demande initiale et les éléments concernés. Le bureau vérifie les pouvoirs du demandeur, les fondements juridiques et les délais applicables. Des informations minimales sur les confirmations reçues et la défense des droits peuvent être conservées séparément sur les fondements et dans les limites prévus par la politique de traitement des données personnelles, sans conservation automatique des fichiers eux-mêmes.

8. Demandes, consentements distincts et responsabilité

Pour un courrier professionnel ordinaire envoyé à l’initiative d’une personne afin de conclure ou d’exécuter un contrat, il n’est pas nécessaire d’ajouter une formule spéciale de consentement à chaque message. Le bureau détermine un fondement distinct pour le traitement en fonction de la finalité et des données concernées. Le courrier lui-même ne vaut pas consentement à d’autres finalités, quelles qu’elles soient.

Si une action précise nécessite un consentement distinct, une autorisation du titulaire des droits, une confirmation des pouvoirs ou un accord de confidentialité, le bureau le demande séparément avant l’utilisation concernée. La forme du consentement et la preuve de sa réception doivent respecter les exigences applicables. La confirmation de l’expéditeur ne vaut pas consentement de toutes les personnes mentionnées dans les Documents.

L’expéditeur répond du respect de ses obligations et de l’exactitude des informations fournies dans les limites prévues par la loi. Ces conditions ne lui imposent pas une responsabilité inconditionnelle pour toutes les actions du bureau et ne dégagent pas le bureau de ses propres obligations et responsabilités.

Les questions, restrictions et observations sont adressées à order@import-furniture.ru. Les conditions ne suppriment pas les droits de la personne concernée par les données personnelles, de l’auteur, d’un autre titulaire de droits ou du consommateur. La modification du texte publié n’étend pas rétroactivement les droits sur les Documents déjà reçus et ne modifie pas les contrats conclus sans fondement approprié.